1. Sécuriser la preuve de la créance
Une créance se recouvre si elle est certaine, liquide et exigible. Réunissez le devis ou bon de commande signé, la facture, le bon de livraison, ainsi que tous les échanges écrits (mails, SMS, courriers) qui démontrent l'accord des parties et l'absence de contestation.
2. Relancer par écrit et facturer les pénalités
Chaque relance doit être écrite et datée. Toute facture B2B en retard déclenche de plein droit les pénalités de retard prévues par vos CGV et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
3. Adresser une mise en demeure
Envoyée en recommandé avec accusé de réception, idéalement sous en-tête d'avocat, la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires et constitue une pièce déterminante devant le juge. Elle règle une part importante des impayés sans procédure.
4. Choisir la bonne procédure judiciaire
Nous privilégions par expérience l'action en référé permettant d'obtenir très rapidement un titre exécutoire à l'encontre de votre débiteur, sans que ce dernier puisse s'y opposer ultérieurement.
5. Surveiller la solvabilité et les délais
Un débiteur en cessation d'activité ou en procédure collective change entièrement la stratégie. Une facture de plus de 5 ans est en principe prescrite entre professionnels : agir tôt est le premier facteur de succès.
Votre impayé est-il recouvrable en justice ?
Obtenez un pourcentage de probabilité de succès en 2 minutes.
Tester mon dossier