Notre méthode
Recouvrement de créances professionnelles
Une chaîne unique : audit, mise en demeure d'avocat, action judiciaire et exécution. Sans frais avancés par votre entreprise.
Les 4 étapes du recouvrement
- 01
Audit gratuit de la créance
Analyse des pièces (contrat, bon de commande, facture, échanges) et scoring de la probabilité de recouvrement judiciaire. Seuls les dossiers supérieurs à 80 % sont pris en charge.
- 02
Mise en demeure d'avocat
Une mise en demeure signée par un avocat est adressée au débiteur. Elle interrompt la passivité, fait courir les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
- 03
Procédure judiciaire
En cas de résistance abusive au-delà de 8 jours : injonction de payer, référé provision ou assignation au fond selon la nature de la créance et le comportement du débiteur.
- 04
Exécution et encaissement
Signification du titre exécutoire, saisie-attribution et suivi jusqu'à l'encaissement effectif des sommes dues, frais et intérêts inclus.
Questions fréquentes
- Quel est le délai de prescription d'une créance commerciale ?
- Entre professionnels, l'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où le créancier a connu les faits (article L110-4 du Code de commerce). Au-delà, la créance devient très difficile à recouvrer judiciairement.
- Combien coûte le recouvrement de créances avec Obligatio ?
- Aucun frais d'avocat n'est avancé par le créancier : Obligatio prend en charge 100 % des honoraires. La rémunération est un pourcentage indexé sur les sommes réellement recouvrées.
- Quelle procédure pour une facture impayée non contestée ?
- L'action en référé devant le Président du Tribunal de commerce compétent est la plus efficace : elle permet d'obtenir un titre exécutoire en un délai très rapide et ne peut faire l'objet d'opposition ultérieure, à la différence de l'injonction de payer.
- Que faire si le débiteur est en redressement ou liquidation judiciaire ?
- Toute action individuelle est suspendue. La créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture, sous peine d'inopposabilité.